Lettre Loyer Impayé : Modèle Type & Conseils

Lettre loyer impayé
Crédits : Fabio Balbi - 123RF

Comment rédiger efficacement une lettre de loyer impayé ?

 

En tant que bailleur, on peut s’exposer à plusieurs risques dans une éventualité où le locataire ne paye pas ses loyers. En effet, à part les défauts de paiements et les dégradations du logement, le retard de paiement d’un loyer peut mener à une procédure judiciaire pénible. L’envoi d’une lettre de loyer impayé est une étape cruciale pour essayer de régler le problème à l’amiable. Le but est de trouver un compromis à propos du retard, avant d’envisager une procédure judiciaire d’annulation du contrat de bail et d’expulsion du locataire. Voici quelques informations qui peuvent vous servir de guide.
D’ailleurs, pour s’assurer de récupérer vos loyers impayés, vous pouvez également souscrire à une assurance loyer impayé comme le propose Assuralur.

Quand envoyer sa première lettre de loyer impayé ?

Contacter le locataire

Concernant les incidents de paiements de loyers, il est toujours préférable d’agir le plus tôt possible pour ne pas accumuler les dettes du locataire. Dès le premier retard, le bailleur doit s’adresser au locataire par courrier ou par appel téléphonique pour en connaître la raison. Il faut souligner qu’une lettre recommandée par courrier avec un accusé de réception, constitue une preuve écrite si l’obligation d’un recouvrement judiciaire se présente.

Cependant, il est possible que le retard soit lié à l’oubli, à un arrêt maladie ou à des soucis financiers. Il n’est pas recommandé d’envoyer votre lettre de rappel de paiement dès le premier jour de retard, même si, selon la loi, c’est légitime. En tant que bailleur, il faut se montrer compréhensif et solidaire sans pour autant être trop indulgent. Pour cela, il faut bien manier les mots dans votre première lettre afin de ne pas créer une situation de conflit et de faire les choses à l’amiable. Par exemple, le propriétaire peut étaler le paiement pour laisser une marge de recouvrement de dette au locataire. Mais, n’oubliez pas de garder une empreinte par écrit de l’accord.

Aviser l’assurance loyers impayés ou de la personne qui s’occupe de la caution

Le propriétaire doit en premier lieu, informer son assurance loyer impayée ou garantie de loyer impayé (GLI) afin de toucher une compensation du loyer impayé et une protection juridique, le temps de régler le problème. La GLI prend également en charge les détériorations immobilières et le départ prématuré du locataire, avant la fin du contrat de bail. Par ailleurs, l’assurance loyers impayés peuvent monter votre dossier dans le cas où vous bénéficiez de la garantie visale.

Outre cela, il est possible de s’adresser à l’organisme ou le garant qui s’est engagé à payer la caution en cas de dettes du locataire. De plus, si le locataire reçoit l’aide au logement, il est conseillé de faire appel à la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) pour qu’elle vous adresse directement le montant de l’Aide Personnalisé au Logement (APL).

Envoi d’une lettre de relance pour des loyers impayés

 

Si la négociation à l’amiable ne marche pas, l’étape suivante est de procéder à l’envoi une lettre de relance mentionnant une mise en demeure. Adresser celle-ci, en lettre recommandée, aura plus de valeur sur le plan juridique. D’ailleurs, la lettre de relance va servir de note avant l’étape de commandement de paiement qui nécessitera l’intervention d’un huissier de justice.

Le contenu de la lettre

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire a l’obligation de payer son loyer suivant la clause indiquée dans le contrat de bail. Il est ainsi utile de mentionner les conditions du contrat dans la lettre de relance. Si la loi n’exige pas un modèle particulier pour celle-ci, veuillez inclure ces mentions dans votre lettre de relance : 

  • Les coordonnées du locataire et du propriétaire
  • L’adresse exacte du logement faisant l’objet du rappel
  • La date de l’envoi du courrier
  • L’objet de la lettre doit mentionner le terme « mise en demeure » pour indiquer une éventualité d’un processus juridique si le locataire ne réagit pas à la lettre.
  • Le montant de la somme impayée, accompagné des justificatifs des dettes.
  • La date de paiement qui correspond au délai supplémentaire accordé au locataire pour payer ses charges. En général, de 8 à 15 jours sont un délai raisonnable.
  • La signature du propriétaire.
 

Il est également utile d’évoquer la clause de votre bail et de citer une partie d’un texte de loi afin de soutenir votre lettre. Évidemment, il faut garder une copie de la lettre de relance dans le cas où la discussion ne porte pas ses fruits.

Modèle de lettre de Loyer impayé pour LE réclamer efficacement

 

Nom et prénom du bailleur

Adresse du bailleur

Numéro de téléphone

Email

 

 

Nom et prénom du locataire

Adresse du logement mise en location

Numéro de téléphone

Email

Date d’envoi et lieu

 

 

Objet : Mise en demeure pour le paiement de loyer

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Conformément aux dispositions mentionnées dans le contrat de bail signé le (date) pour la location du logement situé au (adresse du logement), vous avez l’engagement de payer le loyer et les charges de (montant convenu selon le contrat) chaque (date de paiement) du mois.

 

À ce jour et sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu ledit paiement.

 

Par la présente et au fondement de votre retard de paiement, je vous prie de bien vouloir régulariser votre situation en effectuant le paiement des sommes dues, c’est-à-dire (la valeur de la somme) par (le moyen de paiement convenu dans le contrat de bail), dans un délai maximum de (nombre de jours) jours à partir de la réception de ce courrier.

 

À défaut de paiement dans le délai indiqué, je serai dans l’obligation d’engager une procédure de résiliation conformément aux dispositions du bail.

 

Dans l’attente d’une réaction favorable de votre part. Je vous prie d’agréer, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.

 

[Signature du bailleur]

La lettre de commandement pour réclamer un loyer impayé

 

Si après l’étape précédente, le locataire ou son garant ne montrent pas de réaction sur ses loyers impayés, la lettre de commandement de payer doit lui être envoyée. Dans ce cas, l’huissier devra rédiger la lettre. Il est important de souligner que c’est une procédure obligatoire avant de transmettre l’affaire au tribunal. Encore une fois, la lettre rappelle l’obligation de payer et indique un délai butoir. Elle doit pareillement faire mention des risques encourus auprès de la justice, en défaut du règlement de la somme.

Les documents à fournir

  • Une copie du contrat de bail
  • Les justificatifs de dettes comme les relevés des charges et des comptes bancaires
  • Une copie de votre lettre de relance
 

Les fonds de la lettre de commandement

Conformément à la loi Élan du 23 novembre 2018, la lettre doit faire annotation du :

  • Délai de paiement des dettes d’une durée de deux mois
  • Montant total de loyer et des charges dues
  • Détails concernant la dette
  • Explication sur les principes de la clause résolutoire
  • Manifestation d’une éventualité de demande de délai de paiement auprès du juge
  • L’adresse précise du fond de solidarité du département afin de solliciter une aide financière

L’huissier de justice devra transmettre la lettre auprès du locataire ou de son garant, en recommandé ou en mains propres. En tant que clause résolutoire, la loi dit que le coût des actions de l’huissier est à la charge du locataire.

La résiliation du bail

Après que l’huissier de justice ait délivré le commandement de payer, un délai de deux mois est accordé par le juge pour que le locataire règle ses dettes. Passé ce délai, le bailleur peut passer à l’étape de résiliation du contrat de bail devant le tribunal.

Si le contrat de location pour le logement contient une clause résolutoire, le bailleur a selon la loi, le droit unilatéral de résiliation du contrat de bail. Le juge pourra ainsi prononcer la procédure d’expulsion.

Si le contrat de bail n’a pas de clause résolutoire, la demande de résiliation et d’expulsion doit se faire à travers l’huissier de justice. Mais, avant cela, vous pouvez envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à votre locataire pour qu’il règle ses dettes. Le tribunal présentera alors deux cas de figure. Soit le juge accorde un délai de deux mois au locataire, s’il juge que celui-ci a la capacité de rembourser le montant de ses dettes. Soit, le juge donne immédiatement un ordre de résiliation et d’expulsion du locataire.

Finalement, que ce soit pour la clause résolutoire ou pour l’ordre de résiliation du bail, l’huissier de justice devra envoyer un commandement pour quitter les lieux. Un nouveau délai de deux mois sera accordé au locataire pour quitter le logement.

Le processus d’expulsion

Si après l’ordre de quitter le logement, le locataire n’a pas encore quitté les lieux, la procédure d’expulsion peut être entamée. Il est obligatoire d’avoir un huissier de justice comme guide, afin d’éviter de faire appel à des problèmes supplémentaires. En effet, le processus d’expulsion est soumis à une loi sévère pouvant conduire à une amende ou un emprisonnement. Par exemple, une expulsion ne peut pas être faite pendant la saison hivernale.

La LETTRE DE Loyer IMPAYÉ N’ASSURe pas Le remboursement des loyers impayés.

Après l’expulsion, le locataire quitte définitivement les lieux. Les bailleurs oublient parfois de réclamer les dettes de loyers impayés. Si l’ancien locataire n’a pas réussi à payer ses dettes, son garant, a toujours cette possibilité. Une nouvelle procédure permettrait de récupérer ces sommes.