Assurance Loyer Impayé

Dans la mise en bail d’un bien immobilier, il existe toujours des risques à encourir comme la dégradation du bien immobilier, les procédures judiciaires d’expulsion, etc… Parmi ces risques, le loyer impayé en fait partie. Cependant, qui dit risques, dit aussi assurance. Ainsi, l’assurance loyers impayés, aussi appelé garantie loyers impayés (GLI) assure le propriétaire de la maison lorsqu’il le met en location. Cette assurance ne protège pas seulement le propriétaire pour des vices de paiement, mais permet également de recouvrir une indemnisation s’il y a détérioration par le locataire. Cette garantie contre les loyers impayés, combien coûte-elle ? Qu’est-ce qu’une assurance loyer impayé locataire ou GLI ? Coup de loupe sur l’assurance loyer impayé.

Fonctionnement du GLI ou Garantie loyers impayés

Le principe d’une assurance loyer impayés locataire est très simple, pour prévenir tout risque lié aux problèmes que le logement en bail peut avoir,  le propriétaire peut tout simplement souscrire à une assurance loyers impayés.
L’assurance loyer impayé locataire ou la garantie des loyers impayés (GLI) protège les propriétaires d’immeubles locatifs contre les impayés et les dommages matériels. Plus précisément, les propriétaires paient une partie du loyer à une société d’assurance logement. En compensation, la compagnie d’assurance le couvrira si un jour le locataire arrête de payer le loyer. Quelques services sont couramment inclus dans GLI  dont :

• Le dédommagement des loyers impayés : l’assurance acompte au propriétaire les loyers que le locataire est en défaut de payer. Le dédommagement peut être déclenché suit à un locataire défaillant (non paiement des loyers, charges et taxes prévus au bail) et ce, sans limitation de durée. Ou en cas non-respect ou du non-paiement du préavis, en cas de préavis réduit, de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais.
• Dommages aux biens : l’assurance restitue les réparations et remises en état liées aux dommages locatifs ;
• Protection juridique : cette assurance engage la responsabilité pour tout litige ou poursuite judiciaire à l’encontre des mauvais payeurs : frais d’intervention de police, serruriers, huissiers et avocats. En somme, Le propriétaire est garanti pour tout conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables (en dehors des conflits déjà pris en charge par les garanties des loyers et des détériorations immobilières).
• Départ anticipé : l’assurance rembourse le loyer impayé au cas où  le locataire décède ou est obligé par un départ anticipé avant la fin du contrat.

Sachez que l’assurance loyer impayé locataire ou assurance GLI est optionnel, mais fortement recommandé pour vous prémunir de tous ces risques qui arrivent plus souvent que ceux qu’on ne l’imagine.

Ainsi, en souscrivant à une assurance Loyer Impayé, vous êtes couvert des éventuelles pertes pécuniaires subies par le propriétaire qui peuvent être engendrées suite à :

• un locataire défaillant (non paiement des loyers, charges et taxes prévus au bail) et ce, sans limitation de durée
• non-respect ou du non-paiement du préavis, en cas de préavis réduit, de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais.

Le coût  d’une assurance loyers impayés locataire

Le calcul des cotisations d’une assurance GLI

Les primes d’assurance loyers impayés locataire dépendent principalement de 2 critères :

• Montant de bail garanti : indiqué dans le dossier du contrat de bail ;
• Options proposées par le propriétaire : les garanties pour détérioration, gestion et contrôle des dossiers de bail, …

L’assurance loyers impayés, ou Garantie loyer impayé locataire (GLI) est un élément essentiel des contrats de bail actuellement. En tant que propriétaire, il vous aide à anticiper les risques et donne aux propriétaires plus de sécurité.
Si vous souhaitez calculer votre prime d’assurance, Retrouvez nos différents types de contrat en haut de page.

Souscrire à une assurance loyer impayé locataire

Le logement doit être la résidence principale du locataire. La garantie loyers impayés (GLI) ou l’assurance loyers impayés locataire est admissible pour les locaux destiné au logement (maisons, pavillons, appartements, studios). Le GLI ne peut pas être obtenu pour les installations commerciales, les logements d’entreprise, la résidence secondaire et pour les locations temporaires ou saisonnières. Quant au montant du loyer garanti, les compagnies d’assurance fixent toujours un loyer maximal qu’elles s’engagent à couvrir, souvent ce tarif assurance loyer impayé locataire ou prix assurance loyer impayé se chiffre entre 2 000 € et 2 500 €. Pour en savoir plus sur nos plafonds de loyer, contactez nous.

La Solvabilité du locataire

Pour qu’une assurance accepte d’assurer un logement contre la défaillance de paiement d’un occupant, il faut que l’assurance soit en mesure de bien régler cette indemnité, c’est-à-dire que le locataire doit être solvable. Par conséquent, ce dernier devra exposer quelques pièces justificatives au propriétaire dont :

• Un justificatif de capacité de paiement avec les 3 derniers bulletins de paie (elle doit être au moins 2,85 fois plus important que le loyer) ;
• Un contrat de travail justifiant de la nature de l’emploi (CDI, CDD, etc.) ;
• Une RIB ou Relevé d’identité Bancaire ;
• Les deux derniers avis d’imposition ;
• Une pièce d’identité ;

Une attestation lorsque le locataire perçoit l’APL ou tout autre avantage de la CAF.
Ces documents sont généralement demandés au locataire lors de l’établissement d’un dossier de contrat de bail par l’agence immobilière. Si le locataire est encore étudiant ou apprenti, il doit fournir en lieu et place une attestation de salaire et doit notamment fournir une copie de sa carte d’étudiant et une promesse de caution prouvant sa capacité de payer.

Où contracter une assurance loyer impayé locataire ?

Assuralur propose ses assurance loyers impayés en fonction de vos besoins à des prix compétitifs.
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Plusieurs assureurs logement  qui vendent des assurances multirisques habitation (MRH) proposent également l’assurance GLI ou assurance loyer impayé locataire. Les compagnies d’assurances spécialisées dans la gestion locative en proposent également. L’assurance loyer impayé  est couverte par une police dédiée, avec différents niveaux de couverture dont le défaut de paiement,  les dommages à la propriété ou encore la protection légale.

Nos conseils pour trouver la meilleure garantie loyer impayé ou assurance loyers impayés

La meilleure assurance loyers impayés, c’est celle qui vous coûtera la moins chère bien sûr, tout en satisfaisant le mieux vos besoins. Par conséquent, le prix des primes d’assurance logement est un critère sérieux à vérifier avant de faire une demande, mais ce n’est pas le seul critère nécessaire.

Voici quelques autres critères lors du choix de votre assurance loyer impayé locataire à prendre soigneusement en compte :

• Premièrement, le niveau de sécurité du logement. Optez pour une assurance qui couvre intégralement les loyers impayés et les dommages locatifs. Vous pouvez également demander d’autres options selon vos besoins et votre situation. Par exemple, la rétribution des frais de justice (procédure d’expulsion), la vérification des dossiers de location, etc.
• Vous devez aussi prendre en considération la limite d’indemnisation. En effet c’est le montant maximum que la compagnie d’assurance peut vous verser pour votre loyer impayé. La Garantie Loyers Impayés dispose de plafond de loyer assurable. Il s’agit du montant maximum des loyers impayés que l’entreprise assureur peut assurer, avec une limite en général entre 2 000 et 2 500 € par mois.
• Ensuite, la durée de la garantie, qui s’étend de 12 mois à durée infinie. Il est recommandé à un propriétaire de faire les choix d’une durée d’au moins 3 ans. En effet, certaines procédures administratives et juridiques sont plutôt longues.
• Faites aussi attention à la déduction, c’est-à-dire le montant que le propriétaire doit payer en cas de litige sur le loyer.
• Enfin, prêtez une attention particulière au délai d’attente, qui est précisé au début du contrat d’assurance, pendant lequel le propriétaire devra s’acquitter des loyers impayés sans aucune indemnisation de la part de l’assurance loyer impayé locataire.

Tous ces critères vous permettront certes de bénéficier d’une meilleure couverture, mais augmenteront également le prix de la garantie loyer impayé (GLI) ou assurance loyer impayé locataire

Chez Assuralur, nous nous efforçons de vous offrir les meilleurs services avec transparence.

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La mise en œuvre d’une assurance loyers impayés

En cas de loyer impayé ou de dégradations (dommages), le propriétaire doit suivre certaines étapes pour activer le l’assurance loyer impayé locataire ou garantie loyer impayé locataire (GLI).  Tout d’abord, le propriétaire assuré doit envoyer une lettre de suivi au locataire. Dans le cas où le locataire ne répondrait pas dans les 15j après réception de la lettre recommandée, engagez une mise en demeure de paiement. Ensuite, émettez un ordre de paiement par l’intermédiaire de l’huissier de justice. Contactez au passage la compagnie d’assurance à laquelle vous avez souscris et faites les procédures nécessaires pour activer vos droits. En tant que propriétaires, vous serez indemnisés dans les 3 mois suivant le premier défaut de paiement.
Par ailleurs, l’indemnisation procurée par l’assurance loyer impayé locataire, ou (GLI) garantie loyer impayé locataire est rétroactive, c’est-à-dire qu’il remboursera éventuellement toutes les factures impayées, à partir du premier mois. Bien entendu, si, entre temps la déclaration et le règlement de l’indemnisation, le locataire paie un ou plusieurs loyers, le bailleur (propriétaire) se doit de le déclarer à l’assureur.

BON A SAVOIR : L’Avantage de l’Assurance Loyers Impayés

L’assurance loyers impayés assure les revenus du bailleur (propriétaire) provenant du bail de son bien et assure contre d’éventuelles dégradations du logement. De plus, le bailleur (propriétaire) a la possibilité de soustraire le montant de la contribution Assurance loyer impayé locataire ou (GLI) Garantie loyer impayé pour locataire de ses rémunérations foncières lors du dépôt de sa déclaration de revenus.

LES DifférenceS entre UNE Assurance loyer impayé et UNE Caution Locative

La caution locative et l’assurance loyers impayés ou garantie loyers impayés (GLI) sont deux contrats distincts. Avec une caution locative, le tiers s’engage à payer le loyer en cas de non-paiement par le locataire. Dans ce cas de figure, la procédure de remboursement est plus compliquée. En effet, si un locataire ne paie pas son loyer, le bailleur (propriétaire) doit non seulement le contacter, mais aussi contacter son garant. En cas de refus de paiement, le propriétaire paie la saisie de la justice ses propres frais. En revanche, dans le cas d’une assurance loyer impayé ou (GLI) garantie loyer impayé, l’assurance rembourse directement le propriétaire (bailleur) en cas de loyer impayé. C’est donc la procédure la plus sûr pour le propriétaire (bailleur).
Il est important de noter que la loi Boutin interdit au propriétaire ayant souscrit une assurance loyer impayé de demander une caution (solidaire ou non). Il n’est donc pas possible de cumuler une assurance loyer impayé et un garant, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. L’assurance garantie loyers impayés locataire (GLI) ne doit pas non plus être confondu avec la Garantie Risques Locatifs (GLR), effective au 1er janvier 2016, ni avec la Garantie Universelle des Loyers (GUL), projet dans le cadre de la loi étatique Duflot-Alur, qui a été supprimée au profit du dispositif Visale loyer impayé. Ou encore moins avec l’assurance propriétaire non-occupant ou Assurance PNO, qui est utile si l’assurance logement des locataires pour les biens que vous possédez ne couvre pas toutes les réclamations.

 

Le fonctionnement de l’assurance loyers impayés

L’assurance loyers impayés ou (GLI) Garantie loyer impayé conditions locataires est un dispositif utile pour le propriétaire (bailleur) pour assurer leur investissement locatif. C’est une garantie faces aux risques pouvant survenir dans le cadre de la location d’un logement.
Il existe différents types de rémunération pour ce type d’assurance. L’assurance loyers impayés, contrairement à son nom, couvre plusieurs types de risques dont le loyer impayé : c’est bien sûr l’objet du contrat d’assurance. L’assurance se substituera au locataire défaillant et indemnisera le propriétaire (bailleur) des sommes impayées. En parallèle, c’est aussi l’assurance qui assure les procédures de recouvrement contentieux. Mais par-dessus tout, l’assurance loyers impayés couvre aussi la détérioration du bail. En effet, la garantie assurance loyers impayés (GLI) comprend une assurance pour le propriétaire (bailleur) pour tout dommage causé par le locataire. Cette assurance loyer impayé couvre par ailleurs la protection juridique, qui protège le propriétaire (bailleur) dans un litige l’opposant à un locataire (hors poursuites pour loyer impayé).

Conditions d’éligibilité pour une assurance loyer impayé

Chaque dossier de contrat d’assurance a ses caractéristiques. Le locataire doit gagner trois fois le montant de la location du logement, avec des revenus stable. Le dossier de solvabilité doit être étudié sans garant. En effet, souscrire à une assurance loyers impayés ou garantie loyers impayés (GLI) est incompatible avec l’existence d’un garant (sauf dans le cas d’un étudiant locataire). Chaque garantie d’assurance a ses propres spécificités en matière de consentement du locataire, mais la règle ci-dessus s’applique à toute garantie. En cas d’inscription par l’intermédiaire d’une société immobilière, cette dernière, connaissant son contrat, se chargera de la sélection du locataire et du respect des dispositions du dossier de contrat d’assurance (situation financière du locataire). Dans le cas de souscription de particulier à un contrat d’assurance loyer impayé auprès d’une compagnie d’assurance, deux cas peuvent se présenter :

• Soit la compagnie d’assurance fixe ses propres règles de solvabilité et le propriétaire (bailleur) doit s’assurer qu’il a réuni le dossier et les documents nécessaires selon les conditions précisées dans le contrat. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance demandera les relevés et pourra refuser l’indemnisation du propriétaire du logement en cas de non-respect du contrat.
• Soit l’entreprise assureur délivre la garantie de loyer impayé (GLI) ou assurance loyer impayé après vérification des pièces du dossier de contrat. Ainsi, le risque de non-indemnisation en cas de sinistre disparaît

 

Annonce de sinistre et assurance loyers impayés locataire

L’assurance loyers impayés ou GLI oblige le propriétaire (bailleur) à faire un suivi, pouvant se faire simplement par courrier recommandé, dans un délai déterminé. Ces rappels n’ayant aucun effet, il faut déclarer à nouveau le sinistre dans un délai déterminé. C’est le moment de vérité car à ce stade l’assurance pourra déclarer la disqualification pour l’assurance loyer impayé si les délais ne sont pas respectés. Les dommages au bail quant à lui ; prennent effet au départ du locataire, à la réalisation de l’état des lieux de sortie, ou à la remise en état des lieux après évacuation. Après cela, il faut faire un constat et au passage envoyer une mise en demeure à l’ancien locataire pour tenter de lui demander de payer les dégâts constatés.

Protection juridique :

cette garantie loyer impayé (GLI) garant intervient en cas de poursuite civile ou pénale d’un locataire contre le propriétaire.

Compensation et indemnisation :

Dans le cas d’une assurance loyer impayé, une déclaration de loyer impayé est généralement établie lorsqu’un locataire a accumulé une dette de loyer de deux mois. Après cela, il est nécessaire d’émettre un ordre de paiement au débiteur avec un délai de deux mois pour stabiliser sa dette. A l’issue de ce délai de quatre mois, la première indemnisation est versée. Ensuite l’indemnisation se fera trimestriellement, parfois mensuelle, mais jamais immédiate. Par ailleurs, les assureurs doivent recevoir régulièrement des rapports de bail à jour et s’assurer que les réclamations d’assurance sont correctement enregistrées. Pour la dégradation du bail, une fois le dossier constitué, transmis et accepté par la compagnie d’assurance, celle-ci calculera le sinistre en prenant soin de ne retenir que ce qui est issu exclusivement de la dégradation (hors défaut d’entretien) et après prise en compte de la vétusté (dévaluation des éléments dégradés). Par contre, les frais de justice sont pris en charge dans le cas d’une protection légale, mais sans aucune condamnation par le propriétaire à sa charge.

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