Loi Alur et assurance PNO

Depuis 2014, de nouvelles réglementations ont été établies concernant les assurances par le vote de la loi Alur. Auparavant, la législation imposait uniquement aux particuliers ou locataires de se munir d’une assurance habitation. A présent, la loi Alur reconnaît le besoin et même la nécessité de contracter une assurance PNO pour les propriétaires.

Qu’est-ce que la loi ALUR ?

La loi Alur est une loi émise le 26 mars 2014, afin de favoriser l’accès au logement et de promouvoir la construction par de nouvelles réglementations. La loi ALUR c’est tout simplement la loi pour : l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. 

Qu’est-ce qui change pour les assurances avec la loi Alur ?

La loi Alur a instauré beaucoup de nouvelles réglementations. De fait, nombreux sont les textes de loi ayant subi des modifications depuis son vote. Parmi ces modifications, on retrouve notamment la création de l’article 9-1 dans le texte de loi du 10 juillet 1965. Cet article souligne l’importance d’être assuré en responsabilité civile et d’autant plus pour les copropriétaires.

En effet, cet article énonce que : “Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.”

L’assurance PNO est-elle obligatoire pour tous ?

Depuis la loi Alur, beaucoup s’interrogent quant à l’obligation pour les propriétaires de contracter une assurance PNO. Cependant, afin de savoir qui est concerné par cette obligation, il faut d’abord comprendre à qui s’adresse une telle assurance. L’ assurance PNO, contrairement à l’assurance habitation, ne s’adresse pas aux locataires. De même, contrairement à l’assurance de copropriété, elle ne s’adresse pas à la copropriété.

L’assurance PNO s’adresse aux propriétaires occupant et non occupant. Elle présente donc une couverture conforme aux besoins des propriétaires. De même, chaque assurance présente un niveau de couverture différent. C’est pourquoi, on considère qu’il est important de distinguer les différents types d’assurance. Ainsi, si une assurance devient obligatoire, elle ne sera jamais obligatoire pour tous.

La loi Alur et l’obligation en responsabilité civile

Comme l’énonce l’article 9-1, la loi Alur oblige aujourd’hui les copropriétaires à contracter la garantie en responsabilité civile des assurances PNO.

La garantie RC de l’assurance PNO, c’est quoi ?

La garantie RC, c’est l’assurance de couvrir sa responsabilité civile en cas de sinistre survenant au sein du domicile du propriétaire et répercuté sur des tiers. Jusqu’à présent, on se contentait d’obliger uniquement les locataires et le syndicat de copropriété de se munir de cette couverture. Mais aujourd’hui, que vous soyez copropriétaire occupant ou non occupant, vous avez l’obligation de vous assurer en responsabilité civile. 

La loi Alur a instauré cette nouvelle règle afin de suivre de près les situations de dommages répercutés sur des tiers. Il s’avère que ces situations sont plus fréquentes qu’on l’imagine au sein des copropriétés… Or avec la garantie RC, en cas de sinistre répercuté sur des tiers, l’assurance couvre au moins une partie des frais à verser afin de réparer le dommage subi. Une telle mesure permet de limiter les risques importants de défaut de paiement et de longues procédures judiciaires.

L’assurance PNO depuis la loi Alur : du besoin à la nécessité

L’assurance PNO obligatoire pour les copropriétaires montre l’importance croissante de cette assurance. Jusqu’ici, on pensait que rendre obligatoire les assurances habitation et de copropriété permettait de limiter en grande partie les risques encourus par les propriétaires. Pourtant, il est essentiel de rappeler la nécessité de cette assurance. Si elle présente une garantie RC et multirisque comme on en retrouve chez les assurances habitation, l’assurance PNO affiche une couverture unique au sein des garanties qu’elle propose.  

En effet, il ne suffit plus au propriétaire bailleur d’attendre que son locataire soit assuré pour savoir son bien immobilier sécurisé. Un sinistre peut survenir n’importe quand ; aussi bien en présence qu’en l’absence du locataire et du propriétaire. Or tout sinistre survenu dans le domicile du propriétaire lorsqu’il est vide, engage sa responsabilité (uniquement couverte par l’assurance PNO). De même, si un propriétaire bailleur loue ses biens, la garantie “risques locatifs” proposée par l’assurance locataire ne couvre pas les biens matériels du propriétaire, mais ceux du locataire